Vente du livre "Hector Brognon..."
Redevance pour la Vente du livre "Hector Brognon, un sculpteur injustement oublié"
Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 29/01/2018
Article 1 :
Il est établi pour une durée indéterminée, au profit de la commune d’Ecaussinnes, une redevance sur la délivrance par l'Administration communale du livre "Hector Brognon, un sculpteur injustement oublié".
Article 2 :
La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le livre est délivré, sur sa demande.
Article 3 :
Le montant de la redevance est fixé à 15 €.
Article 4 :
La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du livre avec remise d’une preuve de paiement.
Article 5 :
A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 :
Le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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