Frais d'expulsion
Redevance pour les frais d'expulsion
Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019
Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour les frais d'expulsion.
Article 2 : la redevance sera due par toute personne chargée d'une expulsion.
Article 3 : les montants de la redevance sont fixés comme suit :
1° Main d'œuvre :
| Taux horaire moyen du salaire | Tarifs (€/heure entamée) |
| Ouvrier | 13,41 |
| Agent technique D7 | 19,49 |
| Agent technique en chef D9 | 25,13 |
| Agent de niveau A | 27,80 |
2° Transport :
| Taux horaire véhicules | Tarifs (€/heure entamée) |
| Véhicule utilitaire | 20,00 |
| Camionnette | 30,00 |
| Camion | 40,00 |
3° Traitement des déchets :
Pour l'enlèvement de déchets triés
| Déchets | Tarifs (€/tonne entamée) |
| Bois | 45,00 |
| Déchets ménagers | 118,00 |
| Déchets verts/organiques | 38,50 |
| Encombrants incinérables | 135,00 |
| Encombrant non-incinérables | 135,00 |
4° Frais administratifs :
Les frais d'administration s'élèvent à un forfait de 15,00 euros.
Article 4 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.
Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
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