Redevance sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement

Délibération prise par le Conseil communal, en sa séance du 18/11/2019

Article 1er:

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur la demande, à l'Administration communale, de permis d’environnement et de permis unique, la demande de modification des conditions particulières d’exploitation et la déclaration de classe 3.

Article 2 :

La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document ;

Article 3 :

La redevance est établie en fonction des frais réellement exposés avec les minimums forfaitaires suivants :

• Délivrance d’un permis unique de classe 1 : 1.500 € ;
• Délivrance d'un permis d’environnement de classe 1 : 800 € ;
• Délivrance d’un permis unique de classe 2 : 180 € ;
• Délivrance d’un permis d’environnement de classe 2 : 75 € ;
• Délivrance d'un permis intégré : 4.000 € ;
• Demande de modification des conditions particulières d’exploitation : 75 € ;
• Déclaration de classe 3 : 25 €.

Article 4 :

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 5 :

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 7 :

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.