Application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Délibération générale pour l’application du Code de recouvrement des créances fiscales et non fiscales

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 20/01/2020

Article 1 : dans tous les règlements-taxes en vigueur et dont la période de validité est postérieure au 1er janvier 2020 sont insérées les dispositions suivantes :

• Dans le préambule :

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

• Dans l’article relatif au recouvrement de la taxe :

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Article 2 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.