Fourniture de repas scolaires - Exercices 2024 à 2025

Redevance communale sur la fourniture de repas scolaires - Exercices 2024 à 2025

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 20/11/2023

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance communale sur la fourniture des repas scolaires au sein des écoles communales de la commune d'Ecaussinnes.

Article 2 : La redevance est due solidairement par le (ou les) parent(s) ou le (les) responsable(s) ou tuteur(s) de l'enfant qu'il(s) a (ou ont) à sa (leur) charges.

Article 3 : La redevance est fixée comme suit :

• Le repas complet maternel : 2,00 €
• Le repas complet primaire : 2,50 €
• Soupe : 0,80 €

Article 4 : Le paiement se fera de manière anticipative par versement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Administration communale d’Ecaussinnes, et lorsqu'il sera d'application via un portefeuille électronique.
La redevance reste due pour tout repas dont la réservation n'a pas été annulée.

Si le paiement n'a pas lieu, une déclaration de créance sera établie et adressée à la (les) personne(s) responsable(s) de l'enfant. Cette déclaration de créance sera payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 5 : à défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l'article 4 un premier rappel sans frais sera envoyé au redevable par pli simple. Le redevable a 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi du rappel pour effectuer le paiement.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 6 : le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal sis Grand-Place, 3 à 7190 Ecaussinnes dans le délai de 30 jours à compter de la date d’envoi de la déclaration de créance.
Cette réclamation devra impérativement mentionner sous peine de nullité :

1. les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;
2. l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Un accusé de réception sera envoyé dans les 15 jours de la réception de la réclamation.
La décision du Collège communal sera rendue dans les 3 mois de la réception de la réclamation et ne sera pas susceptible de recours.
Durant toute la procédure de réclamation et jusqu'à notification de la décision, la procédure de recouvrement sera suspendue.
En cas de rejet de la réclamation et dès le 3ème jour de la notification de la décision, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible et entraînera la reprise de la procédure de recouvrement.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au Directeur financier.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 : le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : la commune d'Ecaussinnes ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d'identification et données bancaires
• Durée de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
• Méthode de collecte : demande écrite transmise par le demandeur/redevable et recensement par l'administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 32CIR92, ou à des sous-traitants de la commune ;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse ZHBvQGVjYXVzc2lubmVzLmJl
• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la commune d’Ecaussinnes, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).