Redevance fixant la participation aux plaines de jeux

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, un tarif communal sur la participation des enfants à la plaine de jeux d’été.

Article 2 : le montant est dû par le parent ou la personne responsable de l’enfant.

Article 3 : le tarif est fixé à 3 € par jour entamé et par enfant.

Article 4 : la redevance est payable au comptant avec remise d’une preuve de paiement ou par versement sur un compte bancaire ouvert au nom de l’Administration communale d’Ecaussinnes.

Article 5 : en cas de non paiement de la redevance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 7 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.