Exhumations de confort et rassemblement de restes mortels

Redevance sur les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 30/11/2020

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur les opérations d’exhumations de confort et de rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

• Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 : la redevance est fixée forfaitairement comme suit :

• 300€ pour les frais liés aux exhumations de confort de cercueils inhumés en pleine terre ou dans un caveau réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 300€ pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 150€ pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire placées en columbarium ou en cavurne et effectuées par le personnel communal ;
• 300€ pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire inhumées en pleine terre ou en caveau et effectuées par le personnel communal.

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 : exonérations : la redevance n’est pas due pour :

• L’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
• L’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d’une concession ;
• L'exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie.

Article 5 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 6 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à Madame la Directrice financière.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.