Concessions, caveaux, columbariums et cavurnes
Redevance sur les concessions, les caveaux, les columbariums, les cavurnes
Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 30/11/2020.
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur les concessions, les caveaux, les columbariums et les cavurnes.
Article 2 : Le montant est dû par la personne physique ou morale (le concessionnaire) qui sollicite la demande.
Article 3 : lorsqu’une concession est accordée au décès d’une personne qui n’est pas inscrite ou ne peut justifier d’une inscription d’au moins 10 ans dans les registres de population, étranger, d’attente de la Commune, les prix fixés sont majorés de 100%.
Article 4 : les montants sont fixés comme suit :
Concessions en pleine terre
Concessionnaire ou Défunt écaussinnois | Concessionnaire ou Défunt non écaussinnois | |
* (durée de 30 ans) | 100 € /m2 | 200 € /m2 |
Renouvellement | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
Caveaux
Concessionnaire ou Défunt écaussinnois | Concessionnaire ou Défunt non écaussinnois | |
2 personnes | ||
- caveau maçonné | 1.363 € | 1.363 € |
- concession | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
2 personnes | ||
- caveau préfabriqué | 583 € | 583 € |
- concession | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
3 personnes | ||
- caveau maçonné | 1.487 € | 1.487 € |
- concession | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
4 personnes | ||
- caveau maçonné | 1.640 € | 1.640 € |
- concession | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
6 personnes | ||
- caveau maçonné | 1.859 € | 1.859 € |
- concession | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
* (durée 30 ans) | ||
Renouvellement | 100 € / m2 | 200 € / m2 |
Columbariums
Concessionnaire ou Défunt écaussinnois | Concessionnaire ou Défunt non écaussinnois | |
Simple | ||
Columbariums | 372 € | 372 € |
Concession | 25 € | 50 € |
Double | ||
Columbariums | 744 € | 744 € |
Concession | 50 € | 100 € |
* (durée 30 ans) | ||
Renouvellement simple/double | 25 € / 50 € | 25 € / 50 € |
Cavurnes
Concessionnaire ou Défunt écaussinnois | Concessionnaire ou Défunt non écaussinnois | |
Cavurne | 110 € | 110 € |
Concession | 36 € | 72 € |
Placement d'urne en surnuméraire dans tous types de concessions | 75 € / urne | 75 € / urne |
Article 5 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.
Article 6 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.
Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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