Installation de friteries mobiles

Redevance pour occupation du domaine public par l’installation de friteries mobiles

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 20/01/2020

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’occupation du domaine public pour l'installation de friteries sise sur le territoire d'Ecaussinnes.

Article 2 : la redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe le domaine.

Article 3 : la redevance est fixée comme suit :

• 0,03 € par jour et par m² ou fraction de m² occupé privativement par la friterie.

Article 4 : la superficie imposable est calculée d’après la longueur totale multipliée par la largeur totale, d’une extrémité à l’autre, de l’espace occupé.

Article 5 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 6 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.