Redevance pour les demandes de changement de prénom(s)

Délibération du Conseil communal prise en séance du 20 décembre 2018

Le Conseil communal, à l’unanimité des membres présents, a DECIDE :

Article 1 :

il est établi pour les exercices 2019 à 2026, une redevance pour les demandes de changement de prénom(s).

Article 2 :

la redevance est due par la personne qui en fait la demande de changement de prénom(s).

Article 3 :

la redevance est payable au moment de la demande avec remise d’une preuve de paiement.

Article 4 :

le montant de la redevance est fixé à 490 € par demande de changement de prénom.

Article 5 :

pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre), le montant de la redevance est fixé à 49 €.

Article 6 :

sont exonérées de ladite redevance :

a. les personnes visées aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, §2, al.2 du Code de la nationalité belge (personnes n’ayant pas de nom ou de prénom) ;
b. les personnes dont le prénom n’est modifié que par l’ajout ou la suppression d’un signe de ponctuation, d'une lettre ou d’un signe qui en modifie la prononciation (accent, tiret, caractère d’inflexion, etc.).

Article 7 :

à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le montant des frais administratifs liés à l’envoi du courrier de mise en demeure par recommandé est fixé à 10 €.

Article 8 :

le présent règlement deviendra obligatoire le premier jour qui suit le jour de la publication organisée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.