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Occupation du domaine public

Redevance pour l'occupation du domaine public

Redevance pour l'occupation du domaine public

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 20/01/2020

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion :

  1. d’activités commerciales ou publicitaires ;
  2. de travaux de construction, de démolition, de reconstruction ou de transformation d’immeubles.

Ne sont pas visés par le présent règlement :

  • L’occupation de l’espace public réalisée par un organisme public ou privé dans le cadre d’une mission de sécurisation ou d’entretien de l’espace public ;
  • L’occupation de l’espace public réalisé pour le compte de la commune, du CPAS et des instances supérieures dans le cadre d’une mission de sécurisation ou d’entretien de l’espace public ;
  • L’utilisation du domaine public en cas de reconstruction consécutive à des faits de sinistres, de vandalisme, calamités et autres catastrophes naturelles ;
  • Les personnes physiques ou morales occupant le domaine public par des terrasses de café, de friterie et/ou de restaurant ;
  • Les personnes physiques ou morales occupant le domaine public pour une période n’excédant pas 24 heures ;
  • L’occupation du domaine public lorsqu’il est prévu dans un autre règlement.

Article 2 : la redevance est due par la personne (physique ou morale) à qui l’autorisation a été délivrée.

Article 3 : la redevance est fixée à 1 €/m² par jour ou fraction de journée d’occupation. Toute fraction de m² est comptée pour une unité.

Dans le cas d’une fermeture d’une voie publique à la circulation et/ou la mise en œuvre d’une déviation, la redevance est directement applicable et est fixée à :

  • 0,50 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie pour les 30 premiers jours ;
  • 1,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie du 31ème au 60ème jour ;
  • 2,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie du 61ème au 90ème jour ;
  • 5,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie partir du 91ème jour et plus.

L’application de la redevance cesse lorsque la voie publique est débarrassée de tous obstacles et rendue entièrement à la circulation.

Article 4 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 7 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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