Actes requis par le CoDT
Redevance sur les actes requis par le CoDT et par le Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers
Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les actes requis par le CoDT et par le Décret du 6 février 2014 sur la voirie communale pour couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement de ces dossiers.
Sont visés par la redevance les actes suivants :
- tout type de permis requis par l’application du Décret du 6 février 2014 (urbanisme, environnement, urbanisation) nécessitant une enquête publique ;
- les modifications du tracé de la voirie communale ;
- les déplacements de sentier ;
- les déclassements de sentier.
Article 2 : que la redevance est due par la personne physique ou morale qui en fait la demande.
Article 3 : que le montant de la redevance est fixé comme suit :
- pour les prestations du personnel, le prix coûtant d’une demi-heure de prestations du personnel est fixé à 12,50 €. Toute demi-heure entamée est due ;
- pour la confection et l’apposition des affiches ainsi que la diffusion des avis d’enquête (dans la presse et individuels) : le prix coûtant.
Article 4 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.
Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.
Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.
Article 7 : le présent règlement sera publié comme stipulé aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
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