Occupation d'un caveau d'attente ou d'une cellule de columbarium d'attente

Redevance sur l'occupation d'un caveau d'attente ou d'une cellule de columbarium d'attente

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 30/11/2020

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur l'occupation d'un caveau d'attente ou d'une cellule de columbarium d'attente.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui fait demande.

Article 3 : la redevance est fixée à de 1 € par jour par corps ou par urne séjournant provisoirement dans un caveau d'attente ou dans un columbarium d'attente.

Article 4 : exonérations : la redevance n'est pas due :

• pour les cinq premiers jours d'occupation ;
• si l'occupation est due aux conditions climatiques empêchant l'inhumation ;
• si l'occupation est due à des conditions indépendantes.

Article 5 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance. L'invitation à payer sera délivrée à la fin de l'occupation du caveau ou cellule d'attente.

Article 6 : à défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à Madame la Directrice financière.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.