Bibliothèque communale - Redevance

Délibération du Conseil communal prise en séance du 6 novembre 2017

Article 1 :

de fixer pour les exercices 2018 et suivants la redevance de prêt de la bibliothèque communale comme suit :

• L'inscription est gratuite.

• Redevance pour les droits d'auteurs sera réclamée pour l'année en cours (année civile) : 1 € pour les personnes majeures et 0,50 € pour les personnes de moins de 18 ans.

• Redevance de prêt de livre : 0,25 € / livre pour une période de 21 jours. Le prêt est gratuit pour les moins de 18 ans.

• Forfait de 5 € dans le cas d’un troisième rappel en cas de non remise de livre après le délai de location.

• Impression de documents dans l’Espace Public Numérique : page A4 noir et blanc : 0,15 € et page A4 couleur : 0,50 €.

Article 2 :

la redevance est due par la personne (physique ou morale) conformément au règlement d’ordre intérieur des usagers relatif à l’organisation des services de la bibliothèque communale.

Article 3 :

la redevance est payable au moment de la location du livre ou de la réalisation d’impression ou de la photocopie.

Article 4 :

à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi soit par application de la procédure prévue à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, soit devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 :

le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation. Il deviendra obligatoire le premier jour de sa publication par voie d'affichage.