Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 16/12/2019.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.

Est visée l'occupation du domaine public, à l'occasion des foires, le placement de baraques de toute nature, qu'elles soient ou non mobiles.

Article 2 : la redevance est due par la personne physique ou morale titulaire de l’autorisation patronale d’activités foraines ou d’activités ambulantes de gastronomie foraine, à qui l’emplacement a été attribué.

Article 3 : la redevance est fixée par jour à :

• 2,50 € par mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée pour les installations de tout genre (attractions et/ou exhibitions) ;
• 3,75 € le mètre carré ou fraction de mètre carré de superficie occupée pour les marchands de denrées alimentaires.

Article 4 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.
 
Article 7 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.