Redevance pour la Location de parkings vélos sécurisés

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019

Article 1 : il est établi pour l’exercice 2020 à 2025, une redevance due en cas de location d'une place dans les parkings vélos sécurisés placés sur le territoire de la Commune. Cette location est régie par une convention d'utilisation arrêtée par le Collège communal suivant les principes du présent règlement.

Article 2 : la redevance est due par la personne qui demande la location d’un emplacement.

Article 3 : le montant de la redevance est fixé à 10 € pour une période d'un an et donne droit à l’accès au parking sécurisé.

Article 4 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 5 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 7 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.