Redevance sur le Contrôle d'implantation des constructions par l'intervention d'un géomètre

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale due en cas d'intervention d'un géomètre commissionné par la Commune dans le cadre de l'exécution de l'article 72 du CoDT.

Article 2 :

La redevance est due par la personne physique ou morale à laquelle le permis d’urbanisme ou le document qui en tient lieu a été délivré, nécessitant la vérification de l’implantation de la ou des future(s) construction(s) ;

Article 3 :

Le taux de la redevance correspond au montant des honoraires réclamé à la Commune d’Ecaussinnes par le(s) géomètre(s) chargé(s) de la mission de vérification de l’implantation ;

Article 4 :

La redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 5 :

En cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.