Extrait de casier judiciaire
L'extrait de casier judiciaire est un document qui reprend les éventuelles condamnations de l'intéressé.
Il existe 3 modèles d'extraits. Le modèle d'extrait de casier judiciaire qui vous sera délivrez dépend du motif de votre demande.
- Modèle 595 (article 595 du Code d'Instruction Criminel)
Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.
- Modèle 596-1 (article 596 alinéa 1 du Code d'Instruction Criminel)
Modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (liste des activité réglementées) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- Modèle 596-2 (article 596 alinéa 2 du Code d'Instruction Criminel)
Modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs".
Qui peut demander l'extrait de casier judiciaire ?
La personne intéressée.
Où demander le certificat de vie ?
Coût ?
Gratuit.
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