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Extrait de casier judiciaire

Anciennement certificat de bonne vie et mœurs

L'extrait de casier judiciaire est un document qui reprend les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d'extraits. Le modèle d'extrait de casier judiciaire qui vous sera délivrez dépend du motif de votre demande.

  • Modèle 595 (article 595 du Code d'Instruction Criminel)
    Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.
  • Modèle 596-1 (article 596 alinéa 1  du Code d'Instruction Criminel)
    Modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (liste des activité réglementées) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
  • Modèle 596-2 (article 596 alinéa 2  du Code d'Instruction Criminel)
    Modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs".

Qui peut demander l'extrait de casier judiciaire ?

La personne intéressée.

Où demander le certificat de vie ?

Coût ?

Gratuit.

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