Extrait de casier judiciaire

L'extrait de casier judiciaire est un document qui reprend les éventuelles condamnations de l'intéressé.

Il existe 3 modèles d'extraits. Le modèle d'extrait de casier judiciaire qui vous sera délivrez dépend du motif de votre demande.

• Modèle 595 (article 595 du Code d'Instruction Criminel)
  Modèle de base délivré en l'absence de modèle 596-1 ou 596-2.

• Modèle 596-1 (article 596 alinéa 1 du Code d'Instruction Criminel)
  Modèle destiné à l'exercice d'une activité réglementée (liste des activité réglementées) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.

• Modèle 596-2 (article 596 alinéa 2 du Code d'Instruction Criminel)
  Modèle destiné à l'exercice d'une "activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs".
   

Qui peut demander l'extrait de casier judiciaire ?

La personne intéressée.

Où demander le certificat judiciaire ?

• au service population ;
• via notre e-guichet.
   

Coût ?

Gratuit.

Demander l’extrait au casier judiciaire central

• Si vous n'êtes plus inscrit(e) dans une commune belge ou êtes radié(e) d'office de cette commune.
• Personnes morales (sociétés, ASBL, etc.) : une personne habilitée à représenter la personne morale peut demander l’extrait.
• Si vous êtes diplomate et que vous n'êtes pas inscrit(e) dans une commune belge.
   

Comment introduire la demande ?

► Par courrier ou e-mail
Téléchargez ci-dessous le formulaire de demande approprié, complétez-le intégralement et envoyez-le par e-mail ou par courrier.

Formulaire de demande d'extrait pour les personnes morales (entreprise) 

Formulaire de demande d'extrait pour les personnes physiques (citoyen)

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
[email protected]

► Se présenter personnellement au guichet du service Casier judiciaire central
Le guichet est accessible aux heures indiquées ci-dessus mais il est recommandé d’adresser votre demande d’extrait par courrier ou e-mail, afin d’éviter une attente au guichet.

Chaussée d’Anvers 53
1000 Bruxelles (WTC III) 

Horaires d'ouverture du guichet :
lundi - mercredi - vendredi : de 9h00 à 11.30 et de 14h à 15h30.