Composition de ménage

Document qui établit et atteste la composition du ménage du demandeur.

Qui peut demander une composition de ménage ?

• toute personne majeure appartenant au ménage ;
• une tierce personne à condition d'être en possession d’une procuration ainsi que de la carte d’identité d’un membre majeur du ménage ;
• une tierce personne dans le cadre d’une requête en justice à condition d'être en possession d'une demande établie par un avocat, juge de paix, … ;
• un avocat, un notaire dans le cadre d’une requête en justice.

Où demander une composition de ménage ?

• au service population ;
• via notre e-guichet ;
• via la plateforme "Mon dossier" (uniquement la personne concernée).

Pour les avocats et les notaires :

• par courrier : Administration Communale – Service population – Grand-Place 4 – 7190 Ecaussinnes
• par mail : cG9wdWxhdGlvbkBlY2F1c3Npbm5lcy5iZS4=

Coût ?

Gratuit.