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Composition de ménage

Document qui établit et atteste la composition du ménage du demandeur.

Qui peut demander une composition de ménage ?

  • toute personne majeure appartenant au ménage ;
  • une tierce personne à condition d'être en possession d’une procuration ainsi que de la carte d’identité d’un membre majeur du ménage ;
  • une tierce personne dans le cadre d’une requête en justice à condition d'être en possession d'une demande établie par un avocat, juge de paix, … ;
  • un avocat, un notaire dans le cadre d’une requête en justice.

Où demander une composition de ménage ?

Pour les avocats et les notaires :

Coût ?

Gratuit.

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