Certificat de milice
Document qui atteste de la date d’entrée au service militaire, de la date de congé illimité ou de congé définitif.
En vertu de la Loi du 31 décembre 1992 modifiant les lois sur la milice, toute personne née après le 31/12/1975 n’est plus inscrite sur les listes de milice.
Ces personnes peuvent obtenir une attestation de milice dans leur commune de domicile.
Si un certificat de milice est demandé pour la pension, la demande écrite doit être envoyée :
Extrait de matricule
Ministère de la Défense Nationale - Sous Section notariat
Quartier Reine Astrid
Rue Bruyn, 1
1120 Bruxelles
02 264 63 47
02 263 64 48
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