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Cohabitation légale

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476 du Code Civil".

Qui peut contracter une cohabitation légale ?

Les 2 personnes doivent :

  • être majeures ;
  • résider ensemble en formant un ménage à une même adresse ;
  • ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale ;

Il n'existe aucune condition de différence de sexes, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une sœur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent effectuer la déclaration de cohabitation légale.

Déclaration de cohabitation légale

La déclaration du début de cohabitation légale est un écrit remis à l'officier de l'état civil du domicile commun, contre accusé de réception.

Où faire enregistrer sa déclaration de cohabitation légale ?

Au service population.

Coût ?

15 €

Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin soit par le mariage d'un des cohabitants, par son décès, ou par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l'un d'entre eux.

La cohabitation  légale ne prend pas fin si les cohabitants n'habitent plus la même adresse.

Où faire enregistrer la cessation de cohabitation légale ?

Au service population.

Coût ?

  • 15 € si déclaration de cessation de commun accord ;
  • 265 € si déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale.
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Démarches administratives
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