Terrains de camping

Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 sur la taxe sur les terrains de camping - Exercice 2021

Le Conseil communal, lors de sa séance du 29 mars 2021, a décidé, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de ne pas appliquer, pour l’exercice 2021, la taxe sur les terrains de camping établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du Conseil communal du 18 novembre approuvée par l’autorité de tutelle le 23 décembre 2019.

Article 2 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et à la Directrice financière.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.