Force motrice

Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour la taxe sur la force motrice - Exercice 2021

Le Conseil communal, lors de sa séance du 29 mars 2021, a décidé, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de réduire de 100 % pour l'exercice 2021 le montant de la taxe sur la force motrice établie, pour les exercices 2020 à 2025, par la délibération du Conseil communal du 18 novembre 2019 approuvée le 23 décembre 2019 par l’Autorité de tutelle pour tous les secteurs exceptés ceux repris dans l’article 1er §1 et l'article 3 de l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Article 2 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et à la Directrice financière.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.