Placement de loges foraines et loges mobiles

Mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 sur la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - Exercice 2021

Le Conseil communal, lors de sa séance du 22 février 2021, a décidé, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de ne pas appliquer la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2019 approuvée par l’autorité de tutelle le 16 janvier 2020 établissant, pour l'exercice 2021, sur la redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles.

Article 2 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et à la Directrice financière.

Article 3 : le présent règlement entrera en vigueur le jour de l’accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.