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Extrait / Copie intégrale d'un acte d'état civil

Les copies et extraits d’acte de l’état civil peuvent être obtenus auprès de n’importe quelle commune de Belgique, indépendamment du domicile du demandeur et de la commune qui a dressé l’acte.

Les actes d’état civil sont établis, signés et conservés de manière électronique et dématérialisée dans la Banque de données des Actes de l’Etat Civil (BAEC). Les copies et extraits d’actes d’état civil sont authentifiés par le sceau électronique de la BAEC.

Une copie mentionne les données originales de l’acte et l’historique de l’état de la personne que l’acte concerne. La copie mentionne, le cas échéant, la base sur laquelle l’acte est établi.

Un extrait mentionne les données actuelles de l’acte sans l’historique de l’état de la personne que concerne l’acte.

L'extrait peut également être délivré sous la forme d’extrait plurilingue (extrait d’acte d’État civil international). Ce modèle est essentiellement délivré pour des pays liés à une convention sur la délivrance des actes plurilingues.

Les actes établis il y a moins de 100 ans (50 ans pour les actes de décès et 75 ans, pour les actes de mariages) peuvent être délivrés uniquement à :

  • La personne concernée par l’acte;
  • Son époux/épouse/cohabitant(e) légale;
  • Son représentant légal ;
  • Ses ascendants ou descendants
  • Leur Notaire et avocat;
  • Ses héritiers au sens de l’art. 731 du Code Civil.

Ces personnes peuvent être représentées par un mandataire, muni d’une procuration et de la carte d’identité du mandant (celui qui donne procuration).

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