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Arrêté de police

Quand faut-il un arrêté de police ? Comment le demander ?

Un déménagement, des travaux, l’organisation d’une fête de quartier, tout le monde peut être confronté, un jour, à une situation où un arrêté de police est nécessaire.

Ai-je besoin d’un arrêté de police ?

Dès qu’une modification de la circulation est nécessaire pour l’organisation d’un évènement, une demande d’arrêté de police et/ou d’ordonnance de police doit être adressée à l’administration communale.

Parmi ces évènements, citons par exemple :

  • Abattage d’un arbre avec fermeture de voirie (partielle ou totale)
  • Organisation d’une manifestation sportive en voirie (ex : course VTT)
  • Organisation d’une fête de voisinage avec occupation de voirie
  • Ouverture de la voirie pour des travaux
  • Organisation d’une manifestation où l’affluence sera telle qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement (conférence, mariage, fête de famille, funérailles …)
  • L’installation d’un conteneur en bordure de voirie ou sur des places de parking
  • L’interdiction de stationner pour permettre une activité spécifique (déménagement, car scolaire …)
  • Placement d’une grue qui empiète partiellement sur la voie publique pour effectuer des travaux
  • Placement d’un échafaudage sur le trottoir

En cas de doute, nous vous invitons à contacter le secrétariat du Service Travaux au 067/44.41.13. Nos agents vous renseigneront sur les dispositions à prendre.

Quand dois-je demander mon arrêté de police ?

Toute demande doit être effectuée au minimum 15 jours avant le début de l’évènement. Ce délai est néanmoins de minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager.

Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande ne pourra être traitée. Les travaux ou la manifestation envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu.

Si l’arrêté de police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

Comment dois-je introduire ma demande ?

La demande doit être effectuée auprès du Service Travaux :

Les informations utiles à la bonne rédaction de l’arrêtés sont les suivantes : nom et coordonnées du demandeur, dates de début et de fin de la manifestation (éventuellement les heures), lieu précis concerné par la demande, motif de la demande.

Combien cela coûte-t-il ?

  • Si l’occupation du domaine public n’excède pas une journée, il n’y a pas de frais,
  • Une redevances est fixée à 1,00 €/m² par jour ou fraction de journée d’occupation. Toute fraction de m² est comptée pour une unité,
  • Dans le cas d’une fermeture d’une voie publique à la circulation et/ou la mise en œuvre d’une déviation, la redevance est directement applicable et est fixée à :
    • 0,50 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie pour les 30 premiers jours ;
    • 1,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie du 31ème au 60ème jour ;
    • 2,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie du 61ème au 90ème jour ;
    • 5,00 €/m² d’occupation de voirie et de tronçon de voirie fermé et par jour de fermeture de la voirie à partir du 91ème jour et plus.
  • L’application de la redevance cesse lorsque la voie publique est débarrassée de tous obstacle et rendue entièrement à la circulation.

 

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