Salubrité des logements

Votre logement est-il insalubre ?

Le service logement est chargé d'effectuer des enquêtes. Celles-ci peuvent être réalisées à la demande écrite des locataires ou du propriétaire.

Avant l'intervention de la commune, le locataire doit envoyer un recommandé à son propriétaire dans lequel il explique tous les problèmes se rapportant au bien loué.

Le rapport d'enquête terminé, le service Logement enverra une copie au locataire et au propriétaire, et dans des cas plus graves au Bourgmestre qui peut prendre un arrêté ordonnant l'exécution de travaux ou un arrêté déclarant l'inhabitabilité du logement.

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 détermine les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement.

Service Public de Wallonie - Département du Logement - Service Salubrité-Logements -

Rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes

081 33 23 28

081 33 23 25

Que faire si le logement loué est insalubre ?

Le locataire peut demander la résiliation du bail, de façon amiable ou dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le juge de paix, en sollicitant éventuellement des dommages et intérêts.

Il peut également exiger l'exécution des travaux nécessaires afin que le logement réponde aux normes de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.

Juge de paix

Rue de la Station 82 - 7060 Soignies

067 34 68 40 - De 8h30 à 12h30 & de 13h30 à 16h00