Règlement relatif à l'interdiction de l'utilisation des gobelets en plastique à usage unique lors des événements en espace public

Règlement relatif à l'interdiction de l'utilisation des gobelets en plastique à usage unique lors des événements en espace public

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article 117 de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier son article L 1122-30 ;

Vu !'Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, modifié par l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant sur interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public (M.B. 27.09.2019) ;

Vu la décision du Collège communal du 8 juin 2016 de proposer un système de service de prêt de gobelets réutilisables ;

Vu le règlement de relatif au prêt de gobelets réutilisables de la commune approuvé par le Conseil communal du 19 septembre 2016 ; et modifié lors du Conseil communal du 23 septembre 2019 ;

Considérant que dans un souci de garantir la salubrité publique, de réduction des déchets sur la voie publique, de réduction des coûts liés au nettoyage après les festivités publiques, la commune d'Ecaussinnes souhaite interdire l'utilisation des gobelets à usage unique ;

Considérant que les gobelets réutilisables sont un plus pour l'environnement, le climat, mais aussi un plus pour les associations qui bénéficient du prêt et du nettoyage gratuit ; que ceux-ci sont également un avantage pour les services communaux et l'attrait des événements écaussinnois ;

Considérant que la commune d'Ecaussinnes souhaite adopter une démarche exemplative en matière de développement durable et d'environnement ;

ARRETE

Article 1^er - Définitions

On entend par :

« Événement sur l'espace public » : activité de toute nature survenant en un point et un instant bien déterminé entraînant une occupation temporaire de l'espace public et nécessitant une autorisation préalable des autorités communales. Il s'agit par exemple de concerts, spectacles, cortèges, fêtes, activités sportives, expositions, brocantes, etc.

« Produit plastique à usage unique » : un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé, ni mis sur le marché pour accomplir, pendant son cycle de vie, de multiples trajets ou rotations en étant retourné au producteur pour être rechargé ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Article 2 - Interdiction

La distribution et l'usage de gobelets en plastique à usage unique sont interdits lors d'événement sur l'espace public.

Article 3 - Prêt de gobelets réutilisables

Depuis septembre 2016, la Commune propose un service de location de gobelets réutilisables afin d'encourager à réduire l'utilisation des gobelets en plastique jetables lors de manifestations publiques. Selon les articles 1 et 2 du présent règlement, les gobelets réutilisables sont prêtés pour l'organisation de manifestations se déroulant sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes.
Les gobelets réutilisables sont mis à disposition pour des évènements organisés par les structures communales et pour des comités, associations n'ayant pas un but lucratif privé tels que des associations de fait, comités de quartiers, asbl, etc.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de l'accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L 1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.