Déchets ménagers 2023

Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2023

Délibération du Conseil communal prise en séance du 19 décembre 2022

Article 1 : il est établi, pour l’exercice 2023, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets issus de l’activité usuelle ménagers et ménagers assimilés.

Article 2 : la taxe est due, qu'il y ait ou non, recours effectif au dit service d'enlèvement :

• par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers ; Constitue un « ménage » au sens du présent règlement, soit une personne vivant seule, soit la réunion de deux ou plusieurs personnes qui résident habituellement dans une même habitation et y ont une vie commune ;
• par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, locataire, etc.) de la seconde résidence à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement au 1er janvier de l’exercice, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers ;

En cas d’indivision, la taxe est due solidairement par tous les copropriétaires.

• par les personnes physiques ou morales exerçant, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, horticole, dans le secteur Horeca, libérale ou de service sur le territoire de la Commune.

Article 3 : le taux de la taxe est fixé à :

• 90 € pour le ménage composé d'un isolé ;
• 155 € pour le ménage composé de 2 à 3 personnes ;
• 170 € pour le ménage composé de 4 personnes et plus ;
• 120 € pour le titulaire du droit réel de la seconde résidence ;
• 90 € pour les personnes reprises à l'article 2c.

Article 4 : il sera distribué :

• au ménage isolé et au ménage de 2 à 3 personnes : 10 sacs poubelles HYGEA de 50 litres ;
• au ménage de 4 personnes et plus : 20 sacs poubelles PMC et 10 sacs poubelles HYGEA de 50 litres.

Article 5 : exonérations et réductions.

Sont exonérés de la taxe :

1. les services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissant à l’Etat Fédéral, à la Région Wallonne, à la Communauté Française, à la Province ou à la Commune. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux immeubles ou partie d’immeubles occupés par les préposés à titre privé et pour leurs usages personnels ;
2. les mouvements de jeunesse, clubs sportifs ayant leur siège social sur la Commune ;
3. les commerces et indépendants qui recourent aux services d’une société privée pour la collecte des déchets assimilés au siège de leur activité. Le contrat doit prévoir un enlèvement pour toutes les catégories de déchets pour l’entièreté de l’année en cours. Le redevable devra produire le contrat conclu avec la firme de ramassage ;
4. le redevable d'un immeuble "de transit" ;
5. le redevable bénéficiant de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA) instituée par la Loi du 22 mars 2011 ou d’un revenu équivalent ;
6. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, a dans son ménage une personne qui est reconnue bénéficiant du revenu d’intégration social (Loi du 26 mai 2002) au taux isolé (catégorie 2) ou au taux famille (catégorie 3) ou celle qui a un revenu équivalent au revenu d’intégration social ;
7. le redevable isolé qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura séjourné dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un établissement hospitalier, pénitencier ou paramédical. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
8. le (les) redevable(s) non isolé(s) ainsi que le redevable qui a dans son ménage des personnes qui du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice d’imposition aura (auront) séjourné(s) toute l’année dans une maison de repos, une résidence-services, un centre de jour et de nuit, un établissement hospitalier, pénitencier ou paramédical, un dégrèvement sera effectué suivant un calcul qui sera basé sur le nombre de personnes dans le ménage au 1er janvier de l’année d’imposition déduit au prorata du nombre de résidents séjournant dans un établissement. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
9. le redevable qui au 1er janvier de l'année est radié d'office ;
10. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, a dans son ménage des personnes qui sont reconnues incontinentes. L’incontinence devra être reconnue par un certificat médical ;
11. le redevable qui, dans le courant de l’exercice d’imposition, reçoit une aide matérielle du CPAS pour raison médicale.

Ont droit à une réduction par ménage les personnes qui du 1er janvier au 31 décembre 2023 sont reconnues sous statut OMNIO-BIM ou reconnues handicapée par le SPF Sécurité sociale.

• 25 € pour le ménage composé d’un isolé ;
• 45 € pour le ménage composé de 2 à 3 personnes ;
• 50 € pour le ménage composé de 4 personnes et plus.

La demande de dispense devant être justifiée par une attestation émanant d’une union nationale de mutualité reconnue par l’Etat.

Toute demande d’exonération ou de réduction de la partie forfaitaire de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l’Administration communale. Si un remboursement doit avoir lieu, il ne sera accordé qu'après l’accord du Collège communal.

En cas d'impossibilité par les intéressés de fournir les documents requis, le Collège communal pourra, à leur demande et avec leur autorisation, procéder à la vérification des revenus par tout moyen de droit et produire tout document probant.

Article 6 : la collecte des déchets ménagers et assimilés s’effectue :

• pour les déchets organiques à l’aide de sacs de l’intercommunale HYGEA de 20 litres vendus dans les commerces ;
• pour les déchets résiduels à l’aide de sacs de l'intercommunale HYGEA de 25 litres ou 50 litres vendus dans les commerces ;
• pour les déchets plastiques à l'aide de sacs de 60 litres vendus dans les commerces ;
• pour les papiers-cartons à l’aide d’un conteneur de l’intercommunale HYGEA.

Article 7 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 8 : les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l'Arrêté royal du 12 avril 1999.

Le redevable peut introduire auprès du Collège communal, Grand Place 3 à 7190 Ecaussinnes, une réclamation faite par écrit, motivée, signée et remise ou présentée par envoi postal dans les 6 mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle

Cette réclamation devra impérativement mentionner :

1° les noms, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ;

2° l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 9 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et au Directeur financier.

Article 10 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : la commune d'Ecaussinnes ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d'identification et données bancaires ;
• Duré de conservation : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l'Etat ;
• Méthode de collecte : recensement par l'administration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92 ;
• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected] ;
• Pour toute réclamation plus large qui n’aurait eu de réponse satisfaisante de la Commune d’Ecaussinnes, le redevable peut contacter l’Autorité de la Protection des Données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen, onglet « Agir »).