Primes communales d'aide à la rénovation énergétique

Contexte

Dabs le cadre de son Plan d’Actions en faveurs de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC), la commune d’Écaussinnes s’est engagée à réduire de 55% les émissions de CO2 de son territoire d'ici à 2030, à atteindre une neutralité carbone d'ici à 2050 et à améliorer la résilience aux changements climatiques de son territoire ;

A Écaussinnes, au niveau du secteur logement, plus de la moitié des habitations a été construite en 1918 ou avant. Au niveau énergétique, le secteur logement est responsable de 62,2 % de la consommation énergétique finale.

Le secteur logement est un secteur à haut potentiel pour réduire les émissions de tonnes d’équivalents de CO2. Il est donc un axe prioritaire. Ainsi, il convient, d’inciter les habitants de l’entité à entreprendre des travaux afin d’en améliorer la performance énergétique de leur habitation, de lutter contre le changement climatique et de remédier à des causes éventuelles d’insalubrité ;

Une prime communale, en plus de la prime régionale, peut représenter un incitatif à la réalisation des travaux.

Le Gouvernement wallon a décidé d’adopter le 13 février 2025 un nouveau régime de soutien temporaire avec des nouvelles dispositions prises à partir du 14 février 2025. Le Gouvernement Wallon a, en effet, décidé de diminuer les montants de base des primes régionales de 60% en moyenne. La décision du Gouvernement Wallon entraine une diminution automatique des montants alloués aux habitants par la commune d’Ecaussinnes pour les primes à la rénovation.

En conséquence, la Commune d’Ecaussinnes a choisi de s’adapter et de modifier son régime de primes.

Primes communales

Différents régimes de primes vont coexister pendant un moment au niveau de la Région Wallonne.

La commune propose, pour ce faire, d’octroyer des primes à la rénovation énergétique pour les citoyens, mais en adaptant les montants octroyés en fonction des régimes de primes appliqués par la Région Wallonne.

Ainsi pour l'exercice 2025 à 2030, la Commune d’Ecaussinnes propose :

1. Pour l'ancien régime de primes à la rénovation énergétique de la Région Wallonne, à savoir avant le 14 février 2025, d'octroyer une prime de 20% du montant de la prime octroyée par Service Publique de Wallonie avec un plafond de la prime allouée à 2000 €,
2. Pour le régime de primes temporaire à la rénovation énergétique de la Région Wallonne, à savoir à partir du 14 février 2025, d'octroyer une prime de 30% du montant de la prime régionale avec un plafond fixé à 3000€ pour les ménages les plus précaires (R1 et R2) et à 2000 € pour les autres revenus (de R3 à R5).

Les primes seront accordées en fonction des disponibilités des crédits de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée à cet effet.

Dans le cas où l'enveloppe budgétaire annuelle prévue pour les primes à la rénovation énergétique serait atteinte, l'administration invitera le demandeur à introduire sa demande l'année budgétaire suivante.

Toute question d’interprétation relative à l’attribution ou non de la prime communale sera réglée par le Collège Communal. Le Collège Communale se réserve le droit de modification du montant de primes communales octroyées pour la rénovation énergétique en cours d’exercice.

Conditions d'obtention

Les conditions d’obtention de la prime sont les suivantes :

• Effectuer des travaux de rénovation ou d'énergie subsidiés par la Région wallonne dans un logement situé sur le territoire de la commune d’Ecaussinnes ;
• Joindre la notification d'octroi de la prime par le Service Public de Wallonie ;
• Compléter le document de demande de prime communale téléchargeable ici.
• Introduire la demande de prime communale dans un délai de deux ans à partir de la date du courrier de notification définitive de paiement de la prime par le Service Public de Wallonie ;

Procédure à suivre

1. Introduction de la demande

• Introduction du formulaire de demande :
  • Soit déposer le formulaire au Service Énergie Durable et Climat – Maison des Associations Rue d’Henripont n°1
  • Soit envoyer le formulaire à l'Administration communale Grand-Place n°3 à l'attention du service Energie Durable et Climat
  • Soit envoyer le formulaire par e-mail à l’adresse suivante [email protected]
• Le formulaire doit être signé
• Joindre la notification d'octroi de la prime obtenue par le Service Public de Wallonie

2. Réception de la demande

• Réception de la demande par le service traitant : Cadre de Vie - Énergie Durable et Climat
• Rédaction et envoi d'un accusé de réception par e-mail dans les 10 jours ouvrables

3. Traitement de la demande

• Analyse du dossier par le service traitant :
  • Si dossier complet : envoi du courrier de confirmation d'enregistrement de la demande et de confirmation du respect des conditions d'octroi : maximum 1 mois après la réception de la demande
  • Si dossier incomplet : prise de contact avec le demandeur pour compléter le dossier

4. Finalisation de la demande

• Versement du montant sollicité sur le compte mentionné dans le formulaire : maximum 3 mois après la réception de la demande et en fonction des crédits budgétaires disponibles
• Demande finalisée