Permis de détention d'un animal de compagnie

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne qui souhaite acquérir (= acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie doit présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal.

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Veuillez noter qu’afin de faciliter la mise en œuvre de cette disposition, une période d'adaptation sera de rigueur entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2022 : durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l'animal aux conditions suivantes :

• Pour l'acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l'extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1^er octobre 2022 ;
• Pour le refuge, commerce ou élevage d'animaux de compagnie : devoir d'information sur l'obligation de transmission de l'extrait, et renvoi vers l'information officielle de la Région wallonne.

Vous êtes déjà propriétaire d’un animal ? Vous n’êtes pas concerné par cette mesure pour les animaux en votre possession avant le 1^er juillet 2022.

Comment l’obtenir auprès de notre Administration communale ?

Le permis de détention d’un animal de compagnie vous sera délivré gratuitement auprès de notre service population.

• Pour toute demande de permis :
  • E-guichet
  • Service population - 067/44.31.15 - cG9wdWxhdGlvbkBlY2F1c3Npbm5lcy5iZQ==
• Pour toute question relative au bien-être animal : Jennifer Dammans - 067/79.47.31 - amVubmlmZXIuZGFtbWFuc0BlY2F1c3Npbm5lcy5iZQ==

Plus d’informations

https://www.wallonie.be/fr/actualites/bien-etre-animal-le-permis-de-detention-devient-effectif-des-le-1er-juillet