CCATM

Qu'est-ce qu'une Commission consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité (CCATM) ?

Principe

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CWATUP prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des "Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et mobilité" (CCATM). (décret du 15 février 2007).
Bien que la CCATM soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières (voir "Compétences obligatoires").
La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale.

Composition

La CCATM est composée de 12 membres pour une commune de moins de 20.000 habitants et de 16 membres pour une commune de plus de 20.000 habitants ( décret du 15 février 2007) choisis par le Conseil communal sur base d'une candidature envoyée dans les formes et dans les délais d'un appel public, paru dans la presse et par voie d'affiches. Il respectera également la pyramide des âges spécifique à la commune.
Dans ses choix, le Conseil communal veillera à respecter une bonne répartition géographique des membres, et la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la commune.
Au nombre fixe d'effectifs, le Conseil peut choisir d'adjoindre un ou plusieurs suppléants qui représente(nt) le(s) même(s) centre(s) d'intérêt(s) que l'effectif.
La commission communale comprend un quart des membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l'importance de la majorité et de l'opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers de l'une et de l'autre. (A la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l'opposition - Décret du 18 juillet 2002, art. 2).
Ne peut être président de la CCATM, tout membre du Collège communal.
En ce compris le président , tout membre ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs.
Le membre du Collège communal ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et le conseiller en aménagement du territoire siègent avec voix consultative à la Commission.
Ne peut pas faire partie de la CCATM tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
En cas d'inconduite notoire d'un membre ou de manquement grave à sa charge, le président de la Commission en informe le Conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d'en acter la suspension ou la révocation ( décret du 15 février 2007).
Il est possible de consulter la composition d'une CCATM auprès de l'administration communale concernée ou auprès de la Division de l'aménagement et de l'urbanisme (Direction de l'Aménagement local) - rue des Brigades d'Irlande, 1 - 5100 Jambes (081 33 25 83).

Bureau

• Président : Sébastien HOUCHARD
• Vice-Présidents : Geoffrey NOTO MILLEFIORI et Aurélie ELEBE
• Secrétaire : Carole LIZEN
• Conseillère en aménagement du Territoire : Aline BOSSUT

Assemblée Plénière

1. Président
Sébastien HOUCHARD

2. Représentants du "Quart communal"

3. Représentants des intérêts sociaux, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité

4. Représentants de l'Administration communale

Il est à noter que ces représentants n'ont pas de voix délibératives.

• L'Echevin de l'Urbanisme, de l'Environnement et de la Mobilité : Arnaud GUERARD
• La Conseillère en Aménagement du Territoire et urbanisme f.f. :  Aline BOSSUT
• La Secrétaire : Carole LIZEN

Mode de fonctionnement du bureau

Le bureau de la Commission est composé du président, de deux vice-présidents et du secrétaire.
Les vice-présidents sont choisis par la Commission parmi ses membres effectifs.
Ils sont élus à la majorité simple lors d'un vote à bulletin secret.
Le rôle du Bureau est de veiller à exécuter les tâches suivantes :

• suivi des dossiers
• préparation des réunions
• fixation de l'ordre du jour
• coordonner les projets de la Commission
• assurer l'animation de l'un ou l'autre groupe de travail
• la comptabilité.

• En cas d'absence de la présidente, c'est le vice-président, choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d'un bulletin secret, qui préside la séance.

Compétences obligatoires

Les communes disposant d'une CCATM sont tenues de lui soumettre pour avis :

• les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption ;
• les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement ;
• les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire ;
• la liste des haies et arbres remarquables ;
• la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain ;
• le plan communal de mobilité ;
• les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

Dans les autres cas, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur CCATM sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme et les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.
Soulignons que les avis rendus par la CCATM ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.
Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers. En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission ( décret du 15 février 2007).