Article 60 et 61
Article 60
C’est une mise à l’emploi d’un bénéficiaire d’un revenu d’intégration pour qu’il puisse bénéficier d’un droit aux allocations de chômage avec contrat de travail ou à titre d’expérience professionnelle.
Le CPAS est employeur mais la personne peut travailler dans d’autres lieux de mises à disposition ( A.S.B.L., maison des jeunes ; hôpital public, commune….)
Article 61
C’est aussi une mise à l’emploi d’un bénéficiaire d’un revenu d’intégration pour qu’il puisse bénéficier d’un droit aux allocations de chômage avec contrat de travail ou à titre d’expérience professionnelle.
Cependant, le C.P.A.S. n’est pas employeur. L’employeur est une entreprise privée.
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