Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Energie / Actualités / Appel à candidature - Proposition de désignation comme gestionnaire de distribution d'électricité et/ou de gaz sur le territoire communal

Appel à candidature - Proposition de désignation comme gestionnaire de distribution d'électricité et/ou de gaz sur le territoire communal

La Commune d’Ecaussinnes annonce l’appel à dépôt de candidature pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz.

  • Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz (ci-après dénommés « GRD ») arrive à échéance en 2023 et que les mandats des GRD doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

  • Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des GRD du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

  • Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux GRD que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat GRD pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du GRD peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximums à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

  • Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat GRD sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

  • Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés ;

  • Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif GRD, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un GRD ;

  • Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les GRD de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

  • Considérant que la Commune d’Ecaussinnes souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat GRD pour son territoire ;

  •  Considérant que la Commune d’Ecaussinnes devra disposer des offres des GRD qui se portent candidat dans un délai lui permettant :
    • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
    • d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
    • de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés,
    • de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat ,

et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE le 16 février 2022 au plus tard.


 

L’acte de candidature contient :

  • Les nom et adresse du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
  • Une copie de l’avis CD-20j15-CWaPE-1869 ;
  • Une copie du/des rapports annuels (électricité et/ou gaz) : Qualité des prestations 2019 ;
  • Un dossier reprenant :
    • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique :

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

Thèmes attendus : plan de modernisation du réseau électrique et/ou réseau gazier, plan de modernisation de l’éclairage public (LED ou technologie plus innovante), gestion rationnelle des pointes de production d’électricité verte sur les réseaux basse tension et moyenne tension, stratégie d’intégration de producteur de biogaz et intégration des projets de réseau de chaleur dans la réflexion du développement du réseau gazier.

  • La capacité du candidat à garantir la continuité de ses missions de service public :

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport « taille/ambition » devra ainsi permettre au conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux ainsi envisagés.

  • La qualité des services d’exploitation du/des réseau(x) et des services de dépannage du candidat :

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE :

  1. Electricité

A. Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :

i. La durée des interruptions d’accès non planifiés et ce, en 2017, 2018 et 2019.

B. Interruptions d’accès en basse tension :

i. Nombre de pannes par 1000 EAN ;
ii. Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019.

C. Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :

i. Nombre total de plaintes reçues par 1000 EAN (basse tension) et ce, en 2017, 2018 et 2019.

D. Offres et raccordements :

i. Nombre total d’offres (basse tension) ;
ii. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
iii. Nombre total de raccordements (basse tension) ;
iv. Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019.

E. Coupures non programmées :

i. Nombre total de coupures non programmées par 1000 EAN (basse ou moyenne tension) et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
ii. Temps moyen d’arrivée sur site et ce, pour 2017, 2018 et 2019 ;
iii. Temps d’intervention moyen et ce, pour 2017, 2018, et 2019.

F. Eclairage public (outre la rénovation décrite dans la stratégie) :

i. Inventaire géolocalisé vivant du parc communal d’éclairage public accessible en ligne ;
ii. Cartographie interactive de l’éclairage communal à l’échelle du territoire communal.

G. Energies renouvelables (outre la rénovation décrite dans la stratégie) :

i. Mise à disposition d’un inventaire des ressources en énergies renouvelables sur le territoire communal (type, puissance crête et année de mise en service).

H. Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant. Thèmes attendus :

i. Politique d’investissement ;
ii. Plan de modernisation du réseau électrique ;
iii. Comptage communicant ;
iv. Digitalisation de la conduite du réseau, développement de nouveaux services et nouveaux équipements (stations/sous-stations de stockage, écrêtage des pointes de productions et consommations) dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d’y participer activement.

  1. Gaz

A. Fuites sur le réseau :

i. Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019 ;
ii. Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019.

B. Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :

i. Dégât gaz ;
ii. Odeur gaz intérieure ;
iii. Odeur gaz extérieure ;
iv. Agression conduite ;
v. Compteur gaz (urgent) ;
vi. Explosion / incendie.

C. Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :

i. Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple.

D. Disponibilité du réseau :

i. Cartographie interactive du réseau de distribution de gaz avec indication des limites, reprenant notamment l’implantation de toutes les canalisations avec des calques activables/désactivables indiquant les canalisations existantes, l’installation de canalisations envisagées (à court, moyen et long terme) et les demandes des citoyens pour les raccordements.

E. Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant.

i. Thème attendu : politique d’investissement.

  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

  • Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers ;
  • Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci ;
  • L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs (Commune et ses habitants), notamment en matière de gestion de l’éclairage public ;
  • La politique de protection des clients protégés bénéficiant du tarif social (précarité énergétique).
  • Les informations financières au terme des années 2020, 2019 et 2018 :
  • La part des fonds propres du GRD ;
  • Les dividendes versés aux actionnaires ;
  • Les tarifs de distribution en électricité et gaz.
  • La digitalisation des services avec un espace personnel en ligne permettant :
  • De suivre les points de consommation de l’URD, avec un classement possible par numéro de compteur, adresse ou code EAN ;
  • De modifier les données d’un point (adresse, numéro de compteur, type de compteur, …) ;
  • D’ajouter la localisation précise du compteur, l’affectation, des remarques éventuelles, … ;
  • De retrouver les consommations relevées sur les 20 dernières années et de les extraire sous la forme d’un tableau ;
  • Un suivi des demandes en cours.

 

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont adressés au collège communal d’Ecaussinnes pour le 15 octobre au plus tard :

Grand’Place, 3
7190 Ecaussinnes

→ soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
→ soit par courrier électronique (Y29tbXVuZUBlY2F1c3Npbm5lcy5iZQ==) ;
→ soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

La commune d’Ecaussinnes se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les candidats intéressés devront fournir les réponses aux questions de la commune sur leurs offres pour le 12 novembre 2021 :

→ soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
→ soit par courrier électronique (Y29tbXVuZUBlY2F1c3Npbm5lcy5iZQ==) ;
→ soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

Actions sur le document