Inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 30/11/20.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.

Article 2 : la taxe est due par la personne qui demande l'inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Article 3 : la taxe est fixée à 200 euros par inhumation, dispersion ou mise en columbarium.

Article 4 : conformément à l’article L1232-2 §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium est gratuite pour une personne inscrite ou se trouvant en instance d'inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d'attente de la commune d'Ecaussinnes ainsi que pour les indigents.

Article 5 : exonérations : la taxe n'est pas due lorsque l’inhumation, la dispersion des cendres ou mise en columbarium vise l’un des cas suivants :

• une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes, quelque soit son domicile ;
• un militaire ou d'un civil mort pour la Patrie, d'un militaire ou d'un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
• une personne qui n'est plus domiciliée sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes mais qui l'a été pendant une période d'au moins dix années ;
• une personne qui est titulaire d'une concession de sépulture dans un des cimetières communaux ;
• une personne qui est inscrite sur la liste des bénéficiaires d'une sépulture située dans un des cimetières communaux ;
• une personne qui a quitté la commune pour un établissement para médical. La demande devra être justifiée par un document probant émanant de l’établissement en question ;
• une personne qui a déclaré une seconde résidence sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes ;
• les enfants de moins de 12 ans.

Article 6 : la taxe est perçue au comptant contre remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7 : à défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 8 : les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

​En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable et seront recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 9 : le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation et à Madame la Directrice financière.

Article 10 : le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.