Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 16/12/19.

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

La taxe est fixée à 7,6% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.