Enlèvement des versages sauvages

Taxe sur l'enlèvement des versages sauvages

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 20/01/20.

Article 1 : il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur l’enlèvement des versages sauvages.

Article 2 : la taxe est due par la personne qui a effectué le dépôt, ou, si elle n'est pas connue, par le propriétaire des déchets.

Article 3 : la taxe est fixée comme suit :

• 100,00 euros par enlèvement si le poids est inférieur ou égal à 100 kg ;
• 200,00 euros par enlèvement si le poids est supérieur à 100 kg mais inférieur ou égal à 500 kg ;
• 500,00 euros par enlèvement si le poids est supérieur à 500 kg.

Article 4 : la taxe est perçue par voie de rôle.

Article 5 : les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, des Lois des 15 et 23 mars 1999, de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 et de la Loi-programme du 20 juillet 2006 ainsi que de la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Article 6 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 7 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.