Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Délibération prise par le Conseil Communal lors de sa séance du 18/11/19.

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance, par l'Administration communale, des documents administratifs ;

La taxe est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite le document ;

La taxe est fixée comme suit :

A. Carte d’identité électronique belge et étrangère (cartes A, B, C, E, E+, F, F+) :

1. Délivrance : 9 €,
2. Délivrance en urgence et extrême urgence : 23 € ;

B. Carte d’identité électronique « Kid’s ID » :

1. Délivrance : gratuite,
2. Délivrance en urgence et extrême urgence : 1,25 € ;

C. Certificat d’identité pour enfants étrangers âgés de moins de 12 ans avec photo : 1,25 € ;

D. Attestation d’immatriculation (AI) :

1. Délivrance : 5 €,
2. Délivrance d'une prorogation : 3 €,
3. Délivrance d’un duplicata (perte ou vol) : 7,5 € ;

E. Carnet de mariage :

1. 1er carnet : 15 €,
2. Duplicata : 20 € ;

F. Changement de domicile : 5 € ;

G. Légalisation de signature : 2 € ;

H. Délivrance de passeports :

1. Procédure normale : 14,5 €,
2. Procédure d’urgence : 19,5 €,
3. Enfant de moins de 18 ans : gratuit ;

I. Délivrance de titre de voyage pour non-belges :

1. Procédure normale : 14,5 €,
2. Procédure d’urgence : 19,5 €,
3. Enfant de moins de 18 ans : gratuit ;

J. Délivrance de permis de conduire :

1. Délivrance de permis de conduire européen provisoire modèle bancaire : gratuit,
2. Délivrance de permis de conduire européen modèle bancaire : 6 €,
3. Délivrance de permis de conduire international : 10 € ;

K. Déclaration urbanistique : 20 € ;

L. Demande de certificat d’urbanisme n°1 : 25 € par parcelle ;

M. Délivrance d’un permis d’urbanisme :

1. Délai de 30 jours : 35 € + majoration de 50 € par logement créé,
2. Délai de 70 et 75 jours : 50 € + majoration de 50 € par logement créé,
3. Délai de 115 jours (enquête publique) : 75 € + majoration de 50 € par logement créé ;

N. Frais de dossier et frais administratif :

1. Dossier de reconnaissance, de naissance, de mariage, de cohabitation légale (ainsi que la cessation) et de décès : 15 €,
2. Dossier de nationalité : 25,50 €,
3. Dossier de demande d'autorisation de séjour de plus de 3 mois (dans le cadre de la Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) : 15 €,
4. Dossier de demande d'autorisation de prolongation d'un séjour limité : 15 €,
5. Dossier de prise en charge d'un étranger, de demande d'autorisation de séjour pour raison exceptionnelle - demande de régularisation (article 9 bis de Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) : 15 €,
6. Dossier de demande d'autorisation de séjour de moins de 3 mois : 10 €,
7. Délivrance de renseignements, datant d'avant 1950, contenus dans les registres de population et d'Etat civil : 15 €,
8. Frais de cérémonie pour la demande d'un mariage un samedi après 13 h, les jours de fermeture de l'Administration communale hors jours fériés légaux. : 15 €,

Les frais d’expédition sont à charge des particuliers ou des établissements privés ; suivant le tarif postal en vigueur.

Sont exonérés de la taxe :

• Les documents délivrés à la personne qui émarge ou qui a une aide du C.P.A.S. ;
• Les documents délivrés à des personnes indigentes, l’indigence étant constatée par toute pièce probante ;
• Les documents délivrés à un demandeur d'asile, un réfugié ;
• Les documents relatifs à la recherche d’un emploi ainsi que ceux relatifs à la présentation d’un examen pour la recherche d’un emploi ;
• Les documents pour la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;
• Les documents relatifs à un dossier scolaire ainsi que ceux d’un voyage scolaire et des mouvements de jeunesse ;
• Les documents relatifs à la candidature à un logement dans une société agréée par la S.W.L. ;
• Les documents relatifs à l'allocation déménagement et loyer (A.D.E.) ;
• Les documents délivrés pour les Enfants de Tchernobyl : exonération lors de la délivrance de la déclaration d’arrivée de ces enfants ainsi que pour toute démarche administrative entreprise pour leur accueil (cf. les Circulaires des 17 avril et 18 juin 2003) ;
• Les documents délivrés quand ils instrumentent à la requête du Procureur du Roi, ou pour l’exécution des jugements et décisions judiciaires. Pour bénéficier de l’exonération susmentionnée, les huissiers devront faire la preuve qu’ils sont dans les conditions requises.

Sont concernés par cette exonération les points D, F, G,N (3 à 7).

La taxe est perçue au comptant au moment de la délivrance du document avec remise d’une preuve de paiement. A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 et de l’Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 1992, un rappel sera envoyé au contribuable. Ce rappel se fera par courrier recommandé. Les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10 euros et seront également recouvrés par la contrainte prévue à cet article.

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.