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Concessions, caveaux et columbariums

Redevance sur les concessions, les caveaux, les columbariums

Redevance sur les concessions, les caveaux, les columbariums

Délibération prise par le Conseil communal lors de sa séance du 18/11/2019.

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les concessions, les caveaux, les columbariums.

Article 2 : Le montant est dû par la personne physique ou morale (le concessionnaire) qui sollicite la demande.

Article 3 : lorsqu’une concession est accordée au décès d’une personne qui n’est pas inscrite ou ne peut justifier d’une inscription d’au moins 10 ans dans les registres de population, étranger, d’attente de la Commune, les prix fixés sont majorés de 100%.

Article 4 : les montants sont fixés comme suit :

Concessions en pleine terre

  Concessionnaire ou Défunt
Ecaussinnois
Concessionnaire ou Défunt
Non Ecaussinnois
 * (durée de 20 ans) 100 € /m2 200 € /m2
 Renouvellement 100 € / m2 200 € / m2

Caveaux

  Concessionnaire ou Défunt
Ecaussinnois
Concessionnaire ou Défunt
Non Ecaussinnois
 2 personnes    
  - caveau maçonné 1.363 € 1.363 €
  - concession 100 € / m2 200 € / m2
     
 2 personnes    
  - caveau préfabriqué 583 € 583 €
  - concession 100 € / m2 200 € / m2
     
 3 personnes    
  - caveau maçonné 1.487 € 1.487 €
  - concession 100 € / m2 200 € / m2
     
 4 personnes    
  - caveau maçonné 1.640 € 1.640 €
  - concession 100 € / m2 200 € / m2
     
 6 personnes    
  - caveau maçonné  1.859 €  1.859 €
  - concession  100 € / m2 200 € / m2 
  * (durée 30 ans)    
     
 Renouvellement  100 € / m2  200 € / m2

Columbariums

  Concessionnaire ou Défunt
Ecaussinnois
Concessionnaire ou Défunt
Non Ecaussinnois

 Simple

  • Columbariums
  • Concession

 

372 €

25 €

 

372 €

50 €

 Double

  • Columbariums
  • Concession
 

744 €

50 €

 

744 €

100 €

 * (durée 30 ans)    
 Renouvellement simple/double

25 € / 50 €

25 €/50 €

Article 5 : la redevance est payable dans les 30 jours de la réception de l’envoi par le Collège communal au redevable d’un courrier réclamant le montant de la redevance.

Article 6 : en cas de non paiement de la redevance à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article. En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectuera devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation et à la Directrice financière.

Article 8 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

 

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