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Lettres S -> Z

S


Suppléants

Les suppléants sont uniquement désignés sur base de leur score personnel. En cas d’égalité, ils sont départagés par la prise en compte de leur place sur la liste telle qu’initialement élaborée par la formation politique à laquelle ils appartiennent.

Suspension

La suspension du Bourgmestre et des Echevins relève du Gouvernement wallon.

Synergie

Une réunion commune doit rassembler, une fois l’an, le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale. D’autres réunions communes de ces instances peuvent être organisées.

Le comité de concertation veille à établir annuellement un rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS. Ce rapport est également relatif aux économies d’échelles et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du CPAS et de la commune. Ce rapport est annexé au budget du centre.

Ce rapport est présenté lors d’une réunion annuelle commune et publique du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale.

T


Transparence

La liste des adjudicataires des marchés pour lesquels le Conseil communal, provincial ou de l’action sociale a choisi le mode de passation et déterminé les conditions doit être publiée en annexe des comptes.

Le Gouvernement wallon est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin d’organiser la manière dont son exercés et dont sont éventuellement rétribués les mandats dérivés. A ce titre, il peut notamment :

  • définir les conditions de l’établissement d’un cadastre de ces mandats ;
  • imposer aux mandataires et aux non élus – visés à l’article 46 bis du décret – des obligations de déclaration quant à l’existence de leurs mandats et de tous les avantages qu’ils retirent de leur exercice ;
  • déterminer les plafonds de rémunération dont peuvent bénéficier les mandataires et les personnes non élues qui sont toutefois concernées par l’exercice de mandats dérivés ;
  • déterminer quels sont les avantages dont ils peuvent bénéficier et la manière d’évaluer la valeur de ceux-ci eu égard aux plafonds de rémunération imposés par ailleurs ;
  • créer un organe de contrôle doté de moyens d’investigation qui sera chargé :
      • d’établir le cadastre des mandats dérivés ;
      • de vérifier les déclarations des mandataires et des personnes non élues qui sont toutefois concernées par les mesures arrêtées par le décret de réforme de la démocratie locale et de la décentralisation ;
      • d’organiser une procédure de sanction en cas de manquement de ces personnes à leurs obligations.
      • Le Gouvernement wallon adoptera la sanction sur proposition de l’organe de contrôle, les droits de la défense étant scrupuleusement respectés.
  • régler la composition et le fonctionnement de l’organe de contrôle

V


Validation

Les délais de validation du scrutin communal par le Collège provincial sont de DIX jours (contre quarante, avant la modification décrétale) pour l’introduction des réclamations ; et de QUARANTE-CINQ jours (contre septante-cinq, avant la modification décrétale) pour la validation des résultats (veuillez lire, en complément de ces informations, les rubriques « installation » et « recours »).


Voix

Si tous les Conseillers de la majorité sont du même sexe et qu’il faut désigner une personne en-dehors du Conseil communal ou provincial, l’Echevin(e) ou le(la) Député(e) permanent(e) ainsi désigné(e) disposera d’une voix délibérative au Collège, mais d’une voix consultative au Conseil communal ou provincial.


Vote

S’il n’est pas membre du Conseil communal, le Président du CPAS siège avec voix consultative, lorsqu’il assiste aux réunions de ce Conseil.

Au niveau du Collège, le Président dispose d’une voix délibérative sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle.
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