O-P-Q-R

Lettres O-P-Q-R

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Obligation

Dans le cadre de l’acte de présentation, les candidats aux élections communales et provinciales doivent s’engager à respecter les droits et libertés prévus dans la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, le Pacte international des droits civils et politiques.

P


Pacte

Le Collège fait l’objet d’une présentation globale et unique dans le cadre du pacte de majorité présenté dès la première séance du Conseil communal. (veuillez lire, en complément de cette information, la rubrique « groupe »).

Le pacte de majorité :

  • respecte l’obligation de mixité (veuillez lire, en complément de cette information, la rubrique « mixité »).
  • précise :
      • le Bourgmestre ;
      • les Echevins ;
      • le Président du CPAS ;
      • les Groupes politiques qui composent la majorité.
  • doit être signé par :
      • les personnes présentées aux mandats de Bourgmestre, d’Echevin et de Président ;
      • la majorité des membres de chaque groupe politique de la majorité. Est nulle la signature d’un conseiller sur un projet de pacte non signé par la majorité des membres de son groupe politique.
  • doit être adopté à la majorité des membres présents du Conseil communal ;
  • peut être modifié par un avenant, par exemple pour remplacer un Echevin.

Le pacte de majorité est également instauré au niveau du Conseil provincial. La désignation des Députés provinciaux obéit aux mêmes règles susvisées en vigueur pour les communes.


Perte

En cas de perte de la qualité de Bourgmestre, suite à la perte de la qualité de Conseiller, de décès ou de révocation, la fonction mayorale est attribuée au candidat ayant obtenu le second meilleur score en terme de voix de préférence, sur la liste la plus importante en nombre de voix, parmi celles qui composent la majorité communale.

Si l’ensemble des candidats de la liste la plus importante en nombre de voix renonce à la fonction de Bourgmestre, la seconde liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité pourra présenter à cette fonction le candidat de sa liste qui a rassemblé sur son nom le plus grand nombre de voix de préférence.


R


Refus

En cas de refus de la fonction de Bourgmestre par le candidat qui répond aux conditions mentionnées à la rubrique «Bourgmestre» :

  • la fonction mayorale est attribuée au candidat ayant obtenu le second meilleur score en terme de voix de préférence, sur la liste la plus importante en nombre de voix, parmi celles qui composent la majorité communale ;
  • le candidat qui a refusé la fonction de Bourgmestre ne pourra plus être Echevin ou Président de CPAS durant la même législature.

Si l’ensemble des candidats de la liste la plus importante en nombre de voix refuse la fonction de Bourgmestre, la seconde liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité pourra présenter à cette fonction le candidat de sa liste qui a rassemblé sur son nom le plus grand nombre de voix de préférence.

Révocation

La révocation du Bourgmestre et des Echevins relève du Gouvernement wallon.

En cas de révocation du Bourgmestre, la fonction mayorale est attribuée au candidat ayant obtenu le second meilleur score en terme de voix de préférence, sur la liste la plus importante en nombre de voix, parmi celles qui composent la majorité communale.

Si l’ensemble des candidats de la liste la plus importante en nombre de voix refuse la fonction de Bourgmestre, la seconde liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité pourra présenter à cette fonction le candidat de sa liste qui a rassemblé sur son nom le plus grand nombre de voix de préférence.

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