L-M-N

Lettres L-M-N

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Liste

Relativement à la composition des listes, veuillez vous référer aux mesures d’Obligation et d’Inéligibilité.

Une alternance des deux sexes doit être assurée aux deux premières places des listes pour les élections communales et provinciales. Une alternance totale ou quasi-totale peut toutefois être appliquée par la formation politique qui le souhaite.


M


Méfiance

Le mécanisme de motion de méfiance est généralisé et harmonisé au niveau local.

Au niveau communal, la motion de méfiance :

  • peut être collective ou individuelle :
      • collective, si elle concerne tous les membres du Collège, en ce compris le Bourgmestre et le Président du Conseil de l’action sociale.
      • individuelle, si elle concerne un ou plusieurs membres du Collège. ;
  • doit proposer une solution de remplacement au(x) mandataire(s) évincé(e)s ;
  • doit être signée par la moitié des membres de chaque groupe qui compose la majorité ou de chaque groupe qui composent l’alternative à la majorité existante ;
  • doit être adoptée à la majorité par le Conseil communal ;

La motion collective ne peut pas être déposée au cours des dix-huit premiers mois qui suivent les élections communales, ni après le 30 juin de l’année qui précède les élections communales suivantes. Elle ne peut être déposée que tous les douze mois.

Une motion individuelle peut être votée en tout temps ;

Au niveau provincial, la motion de méfiance :

  • peut être collective ou individuelle :
      • collective, si elle concerne tous les membres du Collège provincial ;
      • individuelle, si elle concerne un ou plusieurs membres du Collège provincial.
  • doit proposer une solution de remplacement au(x) mandataire(s) évincé(e)s ;
  • doit être signée par la moitié des membres de chaque groupe qui compose la majorité ou de chaque groupe qui composent l’alternative à la majorité existante ;
  • doit être adoptée à la majorité par le Conseil provincial ;

La motion de méfiance collective ne peut pas être déposée au cours des dix-huit premiers mois qui suivent les élections communales, ni après le 30 juin de l’année qui précède les élections provinciales suivantes. Elle ne peut être déposée que tous les douze mois.

Une motion individuelle peut être votée en tout temps ;

La motion de méfiance individuelle au niveau communal et provincial sera permise dés l’entrée en vigueur du décret. La motion collective ne sera quant à elle possible que pour la prochaine législature.


Mixité

Les genres masculin et féminin doivent être représentés au sein du Collège échevinal et du Collège provincial.

Si tous les Conseillers de la majorité sont du même sexe, il faut alors désigner une personne en-dehors du Conseil communal ou provincial.

La personne ainsi désignée disposera d’une voix délibérative au Collège, mais d’une voix consultative au Conseil communal.

Une mixité identique est exigée dans la composition du Bureau permanent et des comités spéciaux du CPAS.

Pour ce qui concerne le Conseil de l’action sociale, chaque acte de présentation doit comporter au maximum 2/3 de candidats du même sexe.

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