E->K

Lettres E->K

E


Echevin

Veuillez consulter, à cet égard, la rubrique « Collège communal ».

Empêchement

 En cas d’empêchement :
  • le Bourgmestre est remplacé par l’Echevin délégué ou le premier Echevin dans l’ordre de présentation ;
  • l’Echevin est remplacé par le conseiller communal membre du même groupe politique que l’Echevin à remplacer. Ce conseiller communal est proposé par le Collège. Si le groupe politique auquel appartient l’Echevin à remplacer ne dispose plus de conseiller, on désigne alors un conseiller parmi les membres des autres groupes politiques de la majorité.


G


Groupe


Le pacte de la majorité crée la notion de groupe politique.
Un groupe politique rassemble les élus d’une même liste.
Le conseiller qui démissionne de son groupe perd tous ses mandats dérivés (détenus en raison de sa qualité de conseiller).

I


Incompatibilités

Le contentieux des incompatibilités est géré par le Gouvernement wallon ou son délégué, et plus par la Députation permanente.

Indemnité

Chaque mandataire doit faire une déclaration de ses mandats, fonctions, mandats dérivés ou charges publiques d’ordre politique auprès du Secrétaire communal, du Secrétaire du CPAS ou du Greffier provincial. (veuillez vous référer, en complément de cette information, à la rubrique « déclaration »).

La somme du jeton de présence ou du traitement de tous les élus locaux et des indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages – tels que définis par le Gouvernement – perçus par ces mêmes élus en rétribution d’activités exercées en dehors de leur mandat est limitée à 150 % du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants ou du Sénat.

Pour calculer cette somme, sont pris en considération les indemnités, traitements, jetons de présence et autres avantages – définis par le Gouvernement – qui découlent de l’exercice d’un mandat, d’une fonction, d’un mandat dérivé ou d’une charge publique d’ordre politique. (veuillez consulter, en complément de cette information, la rubrique « mandat dérivé »).

En cas de dépassement de la limite fixée à 150 % du montant de l’indemnité parlementaire, un ou plusieurs des montants pris en considération doivent être réduit(s). Le Gouvernement wallon ou son délégué veille à ce que cette réduction soit opérée, sur base du dossier qui lui est transmis, selon le cas de figure, par le Secrétaire communal, le Secrétaire du CPAS ou le Greffier provincial.


Inéligibilité


- pour cause de condamnation :

Ne sont pas éligibles aux élections communales et provinciales :
  • les personnes ayant été condamnées pour infraction à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale ;
  • les personnes qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels celle-ci a été condamnée pour infraction à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

L’inéligibilité s’étend sur 18 années après la condamnation.

L’inéligibilité ne concerne pas l’administrateur qui ignorait les faits ayant entraîné la condamnation ou qui a démissionné dès qu’il en a eu connaissance.

Les parlementaires européens, fédéraux, communautaires et régionaux, les ministres, les secrétaires d’Etat et les commissaires européens ne peuvent se présenter aux élections provinciales.

- pour cause d’omission ou de fausse déclaration :

En cas d’omission ou de fausse déclaration d’un ou de plusieurs mandats rémunérés (déclaration à déposer dans le cadre de la limitation du cumul des mandats à concurrence de 150% de l’indemnité parlementaire), le mandataire est déchu de son mandat de conseiller. Cette déchéance entraîne son inéligibilité pendant six ans à dater de cette déchéance.

La procédure de sanction respecte scrupuleusement les droits de la défense.

Cette mesure entre en vigueur à dater de la publication du décret et de ses arrêtés d’exécution.


Installation

Le Conseil communal est installé le premier lundi de décembre (veuillez consulter également les rubriques « validation » et « recours »).

Les conseillers de l’action sociale sont désignés en séance publique lors de la séance d’installation du Conseil communal et installés au plus tard, le 15 janvier de l’année qui suit celle des élections communales.

Le Conseil provincial est installé le deuxième vendredi qui suit les élections provinciales.
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