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Lettre D

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Décès

En cas de décès du Bourgmestre, la fonction mayorale est attribuée au candidat ayant obtenu le second meilleur score en terme de voix de préférence, sur la liste la plus importante en nombre de voix, parmi celles qui composent la majorité communale.

Si l’ensemble des candidats de la liste la plus importante en nombre de voix refuse la fonction de Bourgmestre, la seconde liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité pourra présenter à cette fonction le candidat de sa liste qui a rassemblé sur son nom le plus grand nombre de voix de préférence.


Déchéance

  • Le contentieux de la déchéance lié à la perte d’une condition d’éligibilité ou à une cause d’incompatibilité est géré par le Gouvernement wallon ou son délégué en lieu et place de la Députation permanente.
  • En cas d’omission ou de fausse déclaration d’un ou de plusieurs mandats rémunérés (déclaration à déposer dans le cadre de la limitation du cumul des mandats à concurrence de 150% de l’indemnité parlementaire) (veuillez consulter, pour une information complète sur ce sujet, la rubrique « indemnités », le mandataire est déchu de son mandat de conseiller communal, provincial ou de l’action sociale (ce qui emporte entre autre la perte du mandat de Bourgmestre, Echevin, Président du CPAS ou Député provincial).

Cette déchéance s’accompagne d’une inéligibilité pendant six ans.

Cette mesure entre en vigueur à dater de la publication du décret et de ses arrêtés d’exécution.

  • En cas d’omission ou de fausse déclaration des mandats, fonctions dirigeantes et professions (déclaration annuelle au Gouvernement wallon) le mandataire est déchu de son mandat de conseiller communal, provincial ou de l’action sociale (ce qui emporte entre autre la perte du mandat de Bourgmestre, Echevin, Président du CPAS ou Député provincial).

Cette mesure entre en vigueur à dater de la publication du décret et de ses arrêtés d’exécution.


Déclaration


Chaque mandataire doit déposer une déclaration de ses mandats, fonctions, mandats dérivés ou charges publiques d’ordre politique auprès du Secrétaire communal, du Secrétaire du CPAS ou du Greffier provincial.

Selon le cas, le Secrétaire communal, le Secrétaire du CPAS ou le Greffier provincial transmet les déclarations qu’il a reçues au Gouvernement wallon ou son délégué.

Le Gouvernement wallon ou son délégué opère l’instruction des dossiers qui lui sont transmis et veille, pour autant que de besoin, à la réduction des montants qui excèdent la limite précisée à la rubrique « indemnité ».

En cas d’omission ou de fausse déclaration d’un ou de plusieurs mandats rémunérés, le mandataire est déchu de son mandat de conseiller. Cette déchéance :

  • inclut, par définition, sa déchéance de son mandat de Député provincial, de Bourgmestre, d’Echevin ou de Président de CPAS ;
  • entraîne son inéligibilité pendant six ans à dater de cette déchéance.

La procédure de sanction respecte scrupuleusement les droits de la défense.

Cette mesure entre en vigueur à dater de la publication du décret et de ses arrêtés d’exécution.

Tous les élus locaux doivent, annuellement, déposer auprès du Gouvernement wallon ou son délégué, une déclaration dans laquelle il mentionne tous les mandats, fonctions dirigeantes et professions, quelle qu’en soit la nature exercés dans le secteur public comme privé.

Cette déclaration :

  • doit être réalisée par écrit ;
  • doit être déposée avant le 1er avril de l’année au cours de laquelle ces mandats, fonctions dirigeantes et professions ont été exercés ;
  • doit inclure tous les mandats, fonctions dirigeantes ou professions qu’elle qu’en soit la nature, qu’ils aient été exercés dans le secteur public ou pour le compte de toute personne physique ou morale, ou encore de tout organisme ou association de fait, qu’ils soient ou aient été établis en Belgique ou à l’étranger et préciser s’ils sont rémunérés ou non ;


Pour les conseillers communaux, provinciaux et de l’action sociale, cette déclaration devra également mentionner les montants perçus annuellement pour l’exercice des mandats publics.

Pour les Bourgmestres, Echevins, Président de CPAS et les Députés provinciaux, cette déclaration devra également mentionner les montants perçus annuellement pour l’exercice des mandats publics et privés.

En cas d’omission ou de fausse déclaration d’un ou de plusieurs mandats, le mandataire est frappé de déchéance. Cette sanction n’entraîne toutefois pas son inéligibilité.

La procédure de sanction respecte scrupuleusement les droits de la défense.

Cette mesure entre en vigueur au moment de la publication du décret et de ses arrêtés d’exécution.

Démission

Dans le cadre du contentieux post-électoral, la démission fait l’objet d’une décision du Conseil communal. La décision du Conseil communal est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat (la Députation permanente n’intervient plus dans cette procédure).

En cas de démission de la fonction de Bourgmestre, la fonction mayorale est attribuée au candidat ayant obtenu le second meilleur score en terme de voix de préférence, sur la liste la plus importante en nombre de voix, parmi celles qui composent la majorité communale.

Si l’ensemble des candidats de la liste la plus importante en nombre de voix refuse la fonction de Bourgmestre, la seconde liste la plus importante parmi celles qui composent la majorité pourra présenter à cette fonction le candidat de sa liste qui a rassemblé sur son nom le plus grand nombre de voix de préférence.

Le Bourgmestre démissionnaire ne peut plus être Echevin ou Président de CPAS durant la législature.

Le conseiller qui démissionne de son groupe politique perd tous ses mandats dérivés (détenus en raison de sa qualité de conseiller).


Déontologie

Le Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, provincial ou de CPAS doit comporter des règles déontologiques.

Ces règles consacrent notamment :

  • le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait pas être pleinement assumé ;
  • la participation régulière aux séances du Conseil, du Collège et des Commissions ;
  • les relations entre les élus et l’administration locale ;
  • l’écoute et l’information du citoyen.


Désistement

Dans le cadre du contentieux post-électoral, le désistement fait l’objet d’une décision du Conseil communal. La décision du Conseil communal est susceptible d’un recours devant le Conseil d’Etat (la Députation permanente n’intervient plus dans cette procédure).
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