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Lettre C

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Collège communal

  • Le Collège prend le titre de « Collège communal ». On ne peut, en effet, plus parler de « Collège des Bourgmestres et Echevins », dès lors que le Président du CPAS en fait partie.
  • Le nombre d’Echevins :
      • peut être réduit d’une unité à partir du prochain renouvellement du Conseil communal afin de tenir compte de la présence, en son sein, du Président du CPAS ;
      • doit obligatoirement être réduit d’une unité à partir de 2012, pour les communes d’au moins 20.000 habitants, afin de tenir compte de la présence, en son sein, du Président du CPAS.
  • Les genres masculin et féminin doivent être représentés au sein du Collège Echevinal. Si tous les Conseillers de la majorité sont du même sexe, il faut alors désigner une personne en-dehors du Conseil communal.
  • Le Collège fait l’objet d’une présentation globale et unique dans le cadre du pacte de majorité présenté dès la première séance du Conseil communal.
  • Le Président du CPAS est membre du Collège (veuillez consulter, en complément de cette information, la rubrique « CPAS »).


Collège provincial

Le Collège provincial fait l’objet d’une présentation globale dans le cadre du pacte de majorité.

Les genres masculin et féminin doivent être représentés au sein du Collège provincial. Si tous les Conseillers de la majorité sont du même sexe, il faut alors désigner une personne en-dehors du Conseil provincial.


Conseil de l’action sociale

  • Le Conseil de l’action sociale doit compter des personnes des deux sexes (article 11 bis de la Constitution). Chaque acte de présentation au Conseil de l’action sociale doit comporter au maximum 2/3 de candidats du même sexe. (veuillez consulter, en complément de cette information, la rubrique « Bureau permanent »).
  • L’élection du Conseil de l’action sociale intervient dès la première séance du nouveau Conseil communal.
  • Au sein du Conseil de l’action sociale, chaque groupe politique se voit accorder un nombre de sièges proportionnel à sa représentation au sein du Conseil communal. Il appartient à chaque groupe politique de présenter un nombre de candidats identique au nombre de sièges qui lui est accordé.
  • Les membres du Conseil de l’action sociale ne disposent pas d’un suppléant. Leur remplacement s’effectue au fur et à mesure au sein du groupe politique auquel ils appartiennent.
  • Une réunion commune doit rassembler, une fois l’an, le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale. D’autres réunions communes de ces instances peuvent être organisées.

Conseil communal

Une réunion commune doit rassembler, une fois l’an, le Conseil communal et le Conseil de l’action sociale. D’autres réunions communes de ces instances peuvent être organisées.

Contentieux

Le contentieux de la déchéance et des incompatibilités est géré par le Gouvernement wallon ou son délégué (il était géré par la Députation permanente avant la modification décrétale).

Un recours contre la décision du Gouvernement wallon ou son délégué en matière de contentieux de la déchéance et des incompatibilités peut être introduit devant le Conseil d’Etat.


CPAS

Le Président du CPAS :

  • est désigné par le Conseil communal ;
  • est membre du Collège. Il peut ne pas être Conseiller communal, mais il doit être membre du Conseil de l’action sociale ;
  • siège au Collège avec voix délibérative, sauf lorsque le Collège exerce sa tutelle sur le CPAS.

En tant que membre du Collège, le Président du CPAS :

  • peut exercer toute compétence communale qui lui est confiée par le Collège ;
  • doit assister aux réunions du Conseil communal. S’il n’est pas membre du Conseil communal, le Président du CPAS n’a pas le droit de vote lorsqu’il assiste aux réunions de ce Conseil.
(En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter également la rubrique « Collège »).

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