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Formalités et obligations administratives pour l’ouverture d’un Commerce

 

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FORMALITÉS ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR L’OUVERTURE D’UN COMMERCE

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1. DÉMARCHES POUR TOUT NOUVEAU COMMERCE

  • Démarches préalables
  • Obligation d'information
  • Prévention incendie et assurance

2. DÉMARCHES POUR CERTAINES CATÉGORIES DE COMMERCES

  • Magasin de nuit
  • Débit de boissons
  • Commerce vendant des boissons spiritueuses
  • Commerce de denrées alimentaires

3. DÉMARCHES PARTICULIÈRES

  • Si vous devez effectuer des travaux, placer une enseigne
  • Si vous êtes concerné par un permis d'environnement
  • Si vous avez un projet extension <300m² ou < 20% de la surface commerciale nette existante ou déménagez dans un rayon de 1000m
  • Si votre surface commerciale dépasse les 400m²
  • Si vous souhaitez installer des jeux automatiques de hasard
  • Si vous voulez installer une terrasse
  • Si vous voulez passer de la musique dans votre commerce

 

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