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Demande de permis unique - Introduction d'un recours contre une décision sur une demande de permis unique

Avis

 

PERMIS UNIQUE
AVIS

relatif à l’introduction d’un recours contre une décision sur une demande de permis unique (A.G.W. 4 juillet 2002, art. 24)

 

Le Bourgmestre informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon de recours contre la décision du Fonctionnaire technique portant octroi d’un permis unique en date du 18 janvier 2019 à la S.C.R.L. Coopérative des Betteraviers Transformateurs

pour un établissement sis rue Zénobe Gramme à 7181 Feluy

et ayant pour objet : l'implantation et l'exploitation d'une nouvelle sucrerie et ses équipements annexes

Le recours peut être consulté à la Maison des Associations, service Environnement, rue d’Henripont, 1 à 7190 Ecaussinnes :

chaque jour ouvrable de 9h à 11h30

sur rendez-vous pris au plus tard 24h à l’avance, le mercredi de 16h à 20h.

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, dans les limites prévues par le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d’accès des citoyens à l’information relative à l’environnement.

Il sera procédé à l’instruction de ces recours et il sera statué à leur sujet conformément à l’article 40 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 20 à 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision sera portée à la connaissance de la population par voir d’affichage conformément aux articles 38 et 40, § 5, du décret du 11 mars 1999 précité.
 

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