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Arrêté de police du Gouverneur de la Province de Hainaut relatif aux courses cyclistes et aux rallyes

ARRÊTÉ DE POLICE

le Gouverneur de la Province du Hainaut,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et en particulier son article 5, §1er, e);

Vu la déclaration de l'OMS de l'état d'urgence de santé publique de portée internationale (USPPI) en date du 30 janvier 2020;

Vu la loi du 6 mars 1818 relative aux peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836 et en particulier l'article 128;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et en particulier son article 28;

Vu l'Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et en particulier en son article 23;

Vu le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale;

Considérant l'épidémie de coronavirus COVID-19 qui sévit en Belgique depuis le mois de mars 2020;

Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique; que le nombre total de contamination continue à augmenter et qu'il faut prévenir une nouvelle vague de malades;

Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge en générale et du Hainaut en particulier;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;

Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes ou plus souples n'est jamais exclu;

Considérant que l'évolution des chiffres relatifs aux nouvelles contaminations a conduit l'autorité régionale à recommander que les courses cyclistes se déroulent à huis-clos; que ce huis-clos ne peut être garanti tout au long du parcours de la course; que des riverains du parcours sont susceptibles de se rassembler le long du parcours;

Considérant qu'il est nécessaire de porter une attention particulière aux activités qui comportent un risque important de propagation du virus et de continuer à interdire les activités qui impliquent des contacts trop rapprochés entre les individus ou rassemblent un trop grand nombre de personnes;

Considérant que le protocole générique pour les courses cyclistes a été rédigé avant la reprise de l'épidémie et des risques y liés; que ce protocole n'a pas été approuvé par une autorité de police;

Considérant qu'une course cycliste ou un rallye parcourt généralement plusieurs communes de la Province et vu la compétence territoriale du Gouverneur;

ARRÊTE

Article 1er. La présence de spectateurs le long de l'itinéraire ainsi qu'aux points de départ et d'arrivée d'une course cycliste ou d'un rallye, est interdite.

Article 2. Par exception à l'article 1er, les riverains d'une course cycliste ou d'un rallye et les personnes qui font partie de la bulle de ces riverains telle que définie par I' Arrêté ministériel du 30 juin 2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du virus COVID-19 peuvent observer le passage de la course cycliste ou d'un rallye uniquement à hauteur de leur résidence.

Si ces personnes assistent au passage de la course depuis un lieu public tel que la voirie, à partir de l'âge de 12 ans, sur le territoire de la Province de Hainaut, elles sont obligées de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu.

Lorsque le port d'un masque ou de toute autre alternative en tissu n'est pas possible pour des raisons médicales, un écran facial (type visière) peut être utilisé.

Article 3 - Les autorités communales et les services de police sont chargés de faire appliquer le présent arrêté.

Article 4 - Le présent Arrêté entre en vigueur le 29 juillet 2020. Il sera affiché aux emplacements habituellement prévus pour les notifications officielles.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté sont punissables d'une peine de prison de 8 à 14 jours ainsi que d'une amende de 26 à 200€ ou d'une seule de ces peines. Le maximum de la peine peut éventuellement être doublé si les contrevenants agissent en bandes.

Article 6 - Le présent arrêté sera notifié par courriel.

Pour disposition

a) À l'ensemble des Bourgmestres de la Province du Hainaut chargés de l'afficher sans délai;
b) À l'ensemble des zones de police de la Province du Hainaut;
c) A Monsieur le Directeur Coordonnateur de la Police fédérale du Hainaut
d) À Monsieur le Procureur Général de Mons

Pour information

a) À la Première Ministre;
b) Au Ministre fédéral de la Sécurité et de l'Intérieur;
c) A la Ministre fédérale de la Santé publique ;
d) Au Ministre-Président de la Wallonie ;
e) Au Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville de Wallonie;
f) Au Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles;
g) Au Centre de Crise national ;
h) Au Centre régional de Crise de la Wallonie;
i) À Monsieur le Directeur Général de la Province du Hainaut;
j) Au Collège provincial de la Province du Hainaut;
k) Aux membres de la cellule de sécurité de la Province du Hainaut;

Article 7 - Un recours en annulation, ainsi qu'un éventuel recours en suspension, peuvent être introduits par requête, auprès du Conseil d'Etat sis au 33, rue de la Science, 1040 Bruxelles ou électroniquement via le site: https:/leproadmin.raadvst-consetat.be/, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973.

Fait à Mons, le 30 juillet 2020.

Laurent MICHEL,
Gouverneur f.f.

 

Le présent Arrêté est disponible en version pdf en cliquant ICI.

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