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Population - Police Administrative
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Catégories C et D

Permis de conduire : nouvelles mesures pour les catégories C et D.

 

Depuis le 10 septembre 2008, tous les conducteurs d’un véhicule du groupe D :
Depuis le 10 septembre 2009, tous les conducteurs d’un véhicule du groupe C :
utilisé à des fins professionnelles devront répondre aux exigences en matière d’aptitude professionnelle.
 

Celle-ci implique :

  • la réussite d’un examen de qualification initiale (obtention de l’aptitude professionnelle)
  • le suivi tous les 5 ans d’une formation continue de 35 heures (prolongation de l’aptitude professionnelle).

L’examen de qualification initiale consiste en une épreuve théorique constituée de 3 parties et une épreuve pratique composée de 2 parties.
Un permis de conduire valable pour la catégorie C peut encore être délivré après le 10 septembre 2009 (sans aptitude professionnelle), le titulaire ne peut effectuer que des transports non professionnels.

 

Que se passe-t-il lorsqu’un conducteur est titulaire d’un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C à la date du 10 septembre 2009 ?

 

Les titulaires d’un permis de conduire valable pour une catégorie du groupe C délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de l’aptitude professionnelle pour une période de 7 ans. Ces conducteurs peuvent continuer à effectuer du transport professionnel.
Ils devront toutefois satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle d’ici le 9 septembre 2016, mais seulement en suivant la formation continue et donc en obtenant un crédit de 35 points.

 

Personnes dont le permis de conduire était valable pour une catégorie du groupe C ou D avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif au certificat d’aptitude professionnelle.

La mention du code “95” n’est pas obligatoire pour les conducteurs qui étaient titulaires d’un permis de conduire valable pour la catégorie C1, C, C1+E ou C+E ou D1, D, D1+E ou D+E délivré avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 4 mai 2007 (respectivement avant le 10/09/2009 et 10/09/2008).

Cependant, ces personnes peuvent demander que le code 95 soit mentionné sur leur permis de conduire actuel ; la mention de ce code peut, en effet, être utile pour les conducteurs qui se rendent à l'étranger.
Il est par contre obligatoire que ce code “95” soit mentionné dans le cas où ces personnes demandent un nouveau permis de conduire pour l’une ou l’autre raison.
 

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