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Population - Police Administrative
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Cat.G : tracteurs

Catégorie G : tracteurs

Catégorie G : tracteurs


La catégorie G (conduite des tracteurs agricoles) existe depuis le 15.09.2006.

Définitions :

« Tracteurs agricoles et forestiers et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse ».


« les termes "tracteur agricole ou forestier" désignent tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux. dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction. qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l'emploi dans l'exploitation agricole ou forestière et dont l'utilisation pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses n'est qu'accessoire »

 

Remarques :

  1. Il n'y a pas de catégorie G+E, la remorque fait également partie de la catégorie G
  2. Il n'y a pas de restriction boite automatique (code 78) pour la catégorie G
  3. Certains quads sont équipés et immatriculés comme tracteurs agricoles

 

Condition générale (Âge, Permis, Tonnage, examen médical) pour la conduite d'un véhicule de la catégorie G :

 

Age minimal:

    • 16 ans

 

Permis exigé

  • Conducteurs nés avant le 01/10/1982
      • Pas de permis
  • Conducteurs nés après le 30/09/1982
      • Permis de conduire cal G

 

Tonnage

  • De 16 à 18 ans :
      • 20 T maximum
  • A partir de 18 ans :
      • Pas de limite de tonnage

 

Pas d'examen médical du groupe 2 (ex-sélection médicale) requis

 

Autorisations supplémentaires de conduire un véhicule de la catégorie G :


Les personnes titulaires d'un permis de conduire valable pour les catégories reprises dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous permettent la conduite des véhicules repris dans la colonne de droite
(MMA = Masse Maximale Autorisée)

Catégorie

 

Autorisations de conduite

C Véhicules cat G (+ remorque ≤ 750 kg)
C1 Véhicules cat G (+ remorque ≤ 750 kg) dont la MMA ≤ 7.500 kg
C1E Véhicules cat G dont la MMA ≤ 12.000 kg .
CE Véhicules cat G













Voir également les rubriques 2 et 4 des mesures transitoires

Obtention de la catégorie G :

  • EN SUIVANT UN APPRENTISSAGE ET EN RÉUSSISSANT LES EXAMENS

 

Schéma de l'obtention de la catégorie G

 

1. EXAMEN THEORIQUE


(Dispense pour les titulaires d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole)

Validité: 3 ans

Age minimal : 16 ans moins 3 mois .

Lieu de l'examen : centre d'examen du permis de conduire

2. APPRENTISSAGE PRATIQUE


(Dispense: voir mesures transitoires, rubrique 3)

PAS DE PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE

  • 8 heures minimum de cours pratiques dans une école de conduite agréée ou formation dans une école d'agriculture ou un centre de formation agricole
  • Délivrance d'un certificat d'enseignement

 

3. EXAMEN PRATIQUE


CONDITIONS PREALABLES

  • 16 ans minimum
  • Présentation du certificat d'enseignement (sauf en cas de dispense d'apprentissage)
  • Lieu de l'examen : centre d'examen, école d'agriculture, centre de formation agricole, écoles de conduite qui dispensent l'enseignement pour la catégorie G


APRES REUSSITE DE L'EXAMEN PRATIQUE

  • le centre d'examen délivre une demande de permis de conduire valable 3 ans (le numéro de l'école de conduite, de l'école d'agriculture ou du centre de formation agricole est mentionné sur la demande par l'examinateur)
  • L'administration communale délivre un permis catégorie G à validité permanente suite à la présentation de cette demande de permis de conduire délivrée depuis moins de 3 ans


Validité: Permanente (sauf raison médicale)

Mesures transitoires

 

1. Certificat pour la conduite d'un tracteur agricole

 

LES CERTIFICATS POUR LA CONDUITE D'UN TRACTEUR AGRICOLE SONT DELIVRES JUSQU'AU 30 AOUT 2007

Procédure d'obtention du certificat pour la conduite d'un tracteur agricole
  1. Examen théorique catégorie G (Age minimal: 16 ans)
  2. Délivrance d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole par le centre d'examen

 

2. Dispense de permis de conduire de la ferme aux champs:

 

DISPENSE DE LA FERME AUX CHAMPS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2008

Permis exigé :
  • Conducteurs nés avant le 01/09/1986
      • Pas de permis
  • Conducteurs nés après le 31/08/1986
      • Permis de conduire cat. B ou certificat pour la conduite d'un tracteur agricole

 

3. Dispense de l'apprentissage:

 

DISPENSE DE L'APPRENTISSAGE JUSQU'AU 30 AOUT 2007

Les conducteurs visés à la 2èmemesure transitoire (dispense de la ferme aux champs ci-dessus) sont dispensés, jusqu'au 30 août 2007 de l'apprentissage en vue d'obtenir la catégorie G. Ils sont également dispensés de l'obligation d'être titulaires et porteurs du permis de conduire valable pour la catégorie G lorsqu'ils subissent l'examen pratique et se rendent au centre d'examen pour subir cet examen et en reviennent.

 

4. Catégorie B ou BE:

 

Les permis de conduire valables pour la catégorie B ou BE délivrés avant le 1er septembre 2006 autorisent la conduite des véhicules de la catégorie G d'une MMA équivalente.

Remarque : Cette mesure transitoire permet aux titulaires de la catégorie B C de tracter une remorque (dont la MMA est limitée par la catégorie).

 

5. Dispense d'apprentissage et d'examens:

 

Les titulaires d'un permis de conduire valable pour la catégorie B et d'un certificat pour la conduite d'un tracteur agricole, délivrés avant le 1er septembre 2006, obtiennent un permis de conduire valable pour la catégorie G sans devoir suivre l'apprentissage ni réussir un examen théorique et pratique.

DANS CE CAS, LE PREPOSE ETABLIT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE ET RETIRE LE CERTIFICAT DE CONDUITE D'UN TRACTEUR AGRICOLE.


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